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DÉFISCALISATION
INVESTISSEMENT LOCATIF DANS LE
NEUF
AMORTISSEMENT DE ROBIEN
Permet un amortissement accéléré du
prix de revient du bien.
1) Personnes visées
Personnes physiques, ou associés de
société non soumis à l'impôt sur les
sociétés (exemple : SCI transparente)
qui acquièrent, ou font construire, un
logement neuf, ainsi que les
contribuables
dont le revenu tiré de la location
sont imposables au titre des revenus
fonciers.
2) Logements concernés
Logement acquis neuf ou en état futur
d'achèvement. Neuf = construction
achevée ou lorsque l'avancement des
travaux rend le local habitable.
3) Obligation de louer
Engagement de louer le logement nu et
à usage d'habitation principale du
locataire pendant au moins 9 ans.
Ne peut être loué à un membre du foyer
fiscal, mais peut être loué à un
ascendant ou descendant. La location
doit prendre effet dans les 12 mois
suivant la date d'acquisition ou
d'achèvement.
4) Conventionnement
Les bailleurs, pour bénéficier de
l'amortissement De Robien, doivent
respecter un plafond de loyer proche
du niveau du marché sans plafond de
ressource du locataire.
- Loyer : doit être inférieur à un
plafond mensuel par m² de surface
utile zone 3.
- Ressources du locataire : revenu
net fiscal de l'année N-2
5) Avantage fiscal
Amortissement du prix d'acquisition
au
taux de 8% les 5 premières années puis
de 2,5% les 4 années suivantes. A
l'issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans,
possibilite de continuer à amortir à
raison de 2,5% par an
- L'amortissement est calculé sur
le prix d'acquisition majoré des
frais (honoraires du notaire, et
frais de publication
foncière).
- Point de départ : Le jour de
l'acquisition. De plus, la
déduction forfaitaire applicable
aux revenus fonciers est de 6%
pendant toute la durée de
l'amortissement et le déficit
foncier pouvant résulter de
l'opération est imputable sur le
revenu global dans la limite de
10.671,43 € /an
soit 70.000
FRF.
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INVESTISSEMENT EN « LOI
DE ROBIEN» *
S'agissant de l'achat d'un
bien à usage locatif
Une construction neuve
Loyers plafonnés à soit
6,86 €
45
FRF par m² sur le
Bittérois
Amortissement de 65% du
capital sur 15 ans |
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