DÉFISCALISATION

INVESTISSEMENT LOCATIF DANS LE NEUF
AMORTISSEMENT DE ROBIEN

Permet un amortissement accéléré du prix de revient du bien.

1) Personnes visées
Personnes physiques, ou associés de société non soumis à l'impôt sur les sociétés (exemple : SCI transparente) qui acquièrent, ou font construire, un logement neuf, ainsi que les contribuables
dont le revenu tiré de la location sont imposables au titre des revenus fonciers.

2) Logements concernés
Logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement.
Neuf = construction achevée ou lorsque l'avancement des travaux rend le local habitable.

3) Obligation de louer
Engagement de louer le logement nu et à usage d'habitation principale du locataire pendant au moins 9 ans.
Ne peut être loué à un membre du foyer fiscal, mais peut être loué à un ascendant ou descendant. La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'acquisition ou d'achèvement.

4) Conventionnement
Les bailleurs, pour bénéficier de l'amortissement De Robien, doivent respecter un plafond de loyer proche du niveau du marché sans plafond de ressource du locataire.

- Loyer : doit être inférieur à un plafond mensuel par m² de surface utile zone 3.
- Ressources du locataire : revenu net fiscal de l'année N-2

5) Avantage fiscal
Amortissement du prix d'acquisition au taux de 8% les 5 premières années puis de 2,5% les 4 années suivantes. A l'issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilite de continuer à amortir à raison de 2,5% par an

- L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition majoré des frais (honoraires du notaire, et frais de publication foncière).

- Point de départ : Le jour de l'acquisition. De plus, la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers est de 6% pendant toute la durée de l'amortissement et le déficit foncier pouvant résulter de l'opération est imputable sur le revenu global dans la limite de 10.671,43 € /an soit 70.000 FRF.

 

 
INVESTISSEMENT EN « LOI DE ROBIEN» *

S'agissant de l'achat d'un bien à usage locatif
Une construction neuve
Loyers plafonnés à soit 6,86 € 45 FRF par m² sur le Bittérois
Amortissement de 65% du capital sur 15 ans

 

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