LES PRETS POUR LA CONSTRUCTION

(valables au 1er février 2005)

Le nouveau prêt à 0 %

Caractéristiques du prêt	Prêt aidé par l'Etat remboursable sans intérêt sur une durée plus ou moins longue suivant le niveau de revenus de l'emprunteur : montant du prêt limité à 20 % du coût de l'opération et plafonné en fonction de la région et du nombre d'occupants du logement ; il peut être majoré dans une zone urbaine sensible ou une zone franche urbaine le prêt à 0 % vient en complément d'autre(s) prêt(s) : il ne peut dépasser 50 % du montant du ou des prêts qui financent le logement demande de prêt à déposer auprès des établissements de crédit qui ont passé convention avec l'Etat
Dans les DOM	Mêmes conditions d'obtention du prêt à 0 %
Conditions d'apport personnel	l'établissement de crédit apprécie le montant d'apport personnel nécessaire.
Conditions de ressources	La somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées aux foyer fiscal de l'emprunteur, ne doit pas dépasser un plafond. Suivant la période à laquelle a été émise l'offre de prêt, l'année de référence des revenus fiscaux est l'année n-1 ou n-2.
Conditions d'accés	L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, sauf cas particuliers (logement destiné à une personne titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ; ou bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou allocation d'éducation spéciale ; ou victime d'une catastrophe ayant rendu inhabitable son logement précédent, catastrophe naturelle ou technologique, tempête, ouragan, cyclone). Toutefois, s'il déménage et vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux à 0 %, il peut demander son transfert
Conditions d'occupation du logement	résidence principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations)
Conditions tenant au logement	neuf : construction ou achat ancien : avec ou sans travaux, quel que soit l'âge du logement

Le P.A.S. (Prêt d'Accession Sociale)

Caractéristiques du prêt	montant du prêt : jusqu'à 100 % du coût de l'opération taux d'intérêt variable selon les établissements de crédit dans la limite d'un maximum réglementé inférieur de 0,60 % à celui du prêt conventionné ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) bénéficie d'une sécurisation en cas de perte d'emploi demande de prêt à déposer auprès d'un établissement de crédit, au choix de l'emprunteur
Dans les DOM	Des caractéristiques particulières s'appliquent
Conditions de ressources	La somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées aux foyer fiscal de l'emprunteur, ne doit pas dépasser un plafond. Suivant la période à laquelle a été émise l'offre de prêt, l'année de référence des revenus fiscaux est l'année n-1 ou n-2.
Conditions d'occupation du logement	résidence principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations) mise en location pour 6 ans, en cas d'empêchement d'habiter soi-même
Conditions tenant au logement	neuf : construction ou achat récent ancien Depuis le 1er novembre 2001, l'accès au PAS est simplifié : il n'y a plus de normes de coût. Les normes de surfaces sont supprimées dans le neuf

Le prêt conventionné

Caractéristiques du prêt	montant du prêt : jusqu'à 100 % du coût de l'opération taux d'intérêt variable selon les établissements de crédit dans la limite d'un maximum réglementé ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) demande de prêt à déposer auprès des établissements de crédit au choix de l'emprunteur
Conditions d'occupation du logement	résidence principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations) résidence principale d'un locataire sous certaines conditions
Conditions tenant au logement	neuf : construction ou achat récent ancien Depuis le 1er novembre 2001, il n'y a plus de normes de coût. Les normes de surfaces sont supprimées dans le neuf

Les prêts bancaires

Caractéristiques du prêt	L'emprunteur doit faire jouer la concurrence entre les banques et comparer les coûts du crédit (frais de dossier, taux d'intérêt, durée, assurances, indemnités de remboursement anticipé)
Conditions d'apport personnel	Plus son montant est important, plus la négociation avec la banque est aisée
Conditions de ressources
Conditions d'occupation du logement
Conditions tenant au logement	neuf : construction ou achat récent ancien

Le prêt épargne-logement

Caractéristiques du prêt	prêt accordé après une phase d'épargne sur un compte d'épargne logement ou un plan d'épargne logement montant du prêt variable en fonction des intérêts acquis pendant la période d'épargne et de la durée du prêt, dans la limite d'un plafond taux d'intérêt réglementé demande de prêt à déposer auprès de l'établissement qui gère le compte ou le plan
Conditions d'apport personnel	ce prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal
Conditions d'occupation du logement	lorsqu'il s'agit d'un logement neuf : résidence principale ou secondaire de l'emprunteur ou d'un locataire lorsqu'il s'agit de l'achat d'un logement récent ou ancien : résidence principale de l'emprunteur ou d'un locataire
Conditions tenant au logement	neuf récent ancien

Le prêt "1 %" employeur 

Caractéristiques du prêt	l'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée employant 10 salariés au moins montant du prêt réglementé taux d'intérêt : de 1.5 % le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur
Conditions d'apport personnel	ce prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal
Conditions de ressources	pas de condition de ressources mais montant du prêt variable selon les ressources
Conditions d'occupation du logement	résidence principale de l'emprunteur ou d'un locataire sous certaines conditions
Conditions tenant au logement	neuf ancien : plus de 20 ans avec obligation d'effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix de l'acquisition en cas de mobilité professionnelle, première acquisition avec revenus plafonnés ou acquisition d'un HLM : pas de condition

Le prêt aux fonctionnaires

Caractéristiques du prêt	prêt, peu compétitif actuellement, accordé en complément d'un prêt conventionné ou d'un PAS, par le Crédit Foncier de France montant du prêt et taux d'intérêt réglementés
Conditions d'apport personnel	ce prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal
Conditions de ressources	La somme des revenus fiscaux de référence des personnes vivant dans le logement, perçus sauf cas particuliers l'année précédant celle de l'offre de prêt, ne doit pas dépasser un plafond
Conditions d'occupation du logement	Résidence principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations) mise en location pour 6 ans, en cas d'empêchement d'habiter soi-même
Conditions tenant au logement	neuf : construction ou achat récent ancien

Les prêts mutuelles et caisses de retraites 

Caractéristiques du prêt	l'emprunteur doit se renseigner sur ses caractéristiques auprès de l'organisme auquel il est affilié
Conditions d'apport personnel	ce prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal
Conditions de ressources	les conditions varient selon les départements
Conditions d'occupation du logement
Conditions tenant au logement

Les prêts des départements 

Caractéristiques du prêt	prêt accordé à titre complémentaire par certains départements taux d'intérêt et montant du prêt variables selon les départements : de 2 à 5 % pour 1.500 € à 12.200 €
Conditions d'apport personnel	ce prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal
Conditions de ressources	voir plus bas pour le Département de l'Hérault (variable selon les départements )
Conditions d'occupation du logement
Conditions tenant au logement

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Aide	Bénéficiaires	Objet	Conditions d'octroi	Caractéristiques financières	Financeur
Prêt	Accédant à la propriété	Achat de terrain à bâtir Construction Achat neuf ou ancien Aménagement de maisons ou d'appartement ancien (+ de 20 ans)	Apport personnel : 10 % minimum Plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction du nombre d'enfants (de 1,5 fois le SMIC pour un célibataire à 5 fois le SMIC pour un couple avec 5 personnes à charges) Le prêt de la CDAI est obligatoirement un prêt complémentaire, le prêt principal doit être supérieur ou égal au prêt demandé, datant au maximum d'un an Coût total du projet inférieur à 145.000 € Le taux d'endettement doit être inférieur à 33 % 2 garanties : cession de salaire et caution	Prêts de 3.000 à 7.700 € Taux : 3 % Durée de remboursement - 7 ans : prêts de 3.000 à 4.600 € - 10 ans : prêts de 4.700 à 6.100 € - 10 ou 15 ans (au choix) : prêts de 6.200 à 7.700 €	Caisse Départementale d'Aide Immobilière
Prêt	Personnes handicapés	Adaptabilité / Accessibilité	Attribué en fonction du montant des travaux à réaliser, du niveau des ressources et de l'endettement Propriétaire ou locataire· Instruction des dossiers par la CDAI, en relation avec les services de la CRAM et de la DDE	Prêts de 1.500 à 7.700 € Taux : 2,5 % Durée de remboursement : 3, 5 ou 7 ans	Caisse Départementale d'Aide Immobilière
Prêt	Personnes handicapées	Adaptabilité / Accessibilité	Attribué selon le niveau de ressources et d'endettement de l'emprunteur	Montant : environ 7.622,45 € Taux : 2,5 % Durée : 3, 5 ou 7 ans	Direction Départementale de l'Equipement et CRAM

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